Dernière mise à jour : 09 JANVIER 2023.
Les conditions de vente rédigées ci-dessous (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :
La société à actions simplifiées BIRDY
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 883 410 433
Sous le numéro de SIRET 883 410 433 00014
Sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 27883410433
Domiciliée 92 Bis Rue du 22 Septembre, 92400 Courbevoie
Représentée par M. Valentin MASSET
Dûment habilité aux fins des présentes
(Ci-après désigné par « BIRDY »)
Propriétaire, exploitant et éditeur du site internet marchand www.birdyvape.fr
(Ci-après désigné par le « le Site Internet »)
La personne physique ou morale, qui souhaite procéder à l’achat de produits ou à la location de PLV (ci-après désigné par « Distributeur BIRDY ») via le Site internet www.birdyvape.fr ou encore, en rendez-vous avec un agent commercial. (Ci-après désigné par « l’Acheteur », « le Client » ou « le Locataire »).
Conformément au Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage est strictement réservée aux personnes physiques majeures, disposant de la pleine capacité juridique de commander des produits sur le Site internet. BIRDY se réserve le droit de demander à tout Acheteur son année de naissance pour répondre à cette obligation légale.
1-1 Les présentes CGV déterminent les droits, conditions et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne via le site Internet www.birdyvape.fr ; et/ou en rendez-vous commercial de tous les produits et services proposés par BIRDY.
1-2 Les présentes CGV sont éditées à destination des professionnels ainsi que des particuliers.
1-3 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document non agrée par BIRDY
1-4 En cas de modification des CGV, celles applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par l'Acheteur ou le Locataire et ce, conformément au droit commun.
1-5 Préalablement à tout achat, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
1-6 L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
1-7 Sauf preuve contraire les informations enregistrées par BIRDY constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2-1 Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
2-2 Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2-3 A défaut de stock après validation d’une commande, BIRDY s’engage à en informer le client par e-mail ; et à défaut d’accord sur une nouvelle date de livraison, il sera remboursé intégralement.
2-4 Les informations contractuelles sont présentées en détail, afin que le client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, cela, en langue française.
2-5 Pour toute demande de renseignement complémentaire, l'acheteur peut contacter par téléphone ou email, BIRDY.
2-6 Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. À ce titre, elles ne sauraient engager la responsabilité de BIRDY, notamment en cas d’absence ou d’erreur inopinée.
2-7 Les liquides de recharges ou e-liquides pour dispositif de vapotage sont interdits aux mineurs, BIRDY refusera toute entrée sur le site internet, ainsi que la vente de l’ensemble de son catalogue à ceux-ci.
2-8 Les informations relatives aux dangers ou réactions indésirables aux personnes assujettis à ces alertes sont mentionnées sur chacun des produits présents sur le Site internet. (Ci-après désigné par « femmes enceintes », « Allergiques au PG et/ou VG » ou « Allergiques à la nicotine »).
3-1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros hors frais de livraison. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3-2 BIRDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison et autres abonnements.
3-3 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé HT automatiquement sur la facture.
3-4 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BIRDY.
4-1 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
-
Login obligatoire pour les professionnels en remplissant la fiche d’identification dûment complétée.
-
Choix du/des Produits en ligne, le cas échéant, de ses options.
-
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
-
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
-
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
-
La confirmation de la commande (formalité du double clic), emportera formation du présent contrat.
-
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
4-2 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat de commande.
4-3 Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
4-4 BIRDY se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5-1 L'acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services, peut également passer sa commande par courrier, téléphone ou courrier électronique. (cf. Infos en préambule).
5-2 Un ordre d'exécution écrit vaut bon de commande lorsque le courrier ou le courrier électronique récapitulatif de BIRDY est confirmé par l'acheteur par courrier ou courrier électronique.
5-3 Cette confirmation de l'acheteur vaut acceptation de la commande, du prix et des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
5-4 L'ensemble des courriers électroniques vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5-5 BIRDY communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6-1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
6-2 Les paiements seront effectués par l'un des 3 moyens de paiements proposés :
-
Par Virement bancaire; L'IBAN sera communiqué sur la facture.
-
Par Carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé CM-CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
-
Par Chèque bancaire à l'ordre de BIRDY et à envoyer avec la copie de votre bon de commande. (cf. Infos en préambule).
6-3 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
6-4 Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
6-5 En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6-6 L’acheteur se verra adressé de plein droit, une facture faisant ressortir la TVA récupérable.
7-1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande dans les conditions des dispositions des articles L. 111-1, 3° du Code de la consommation.
7-2 En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
7-3 BIRDY s’engage alors au remboursement de la commande et aux frais «aller» sous 14 jours, dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4.
7-4 BIRDY met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le cas échéant, un numéro de suivi transmis par le transporteur.
7-5 BIRDY rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur ainsi qu’à BIRDY toute réserve sur le produit livré sous 3 jours.
7-6 BIRDY rappelle son devoir de ne pas livrer une commande à destination d’un pays où la législation est prohibitive envers les produits du vapotage.
8-1 Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur, ou personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
8-2 Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour de réception et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8-3 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant BIRDY par voie postale ou par courrier électronique. (cf. Infos en préambule).
8-4 Voici un modèle de lettre de rétractation :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produits/services (*)
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire du papier) :
Date :
8-5 Le produit devra obligatoirement être retourné sans retard excessif en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
8-6 Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Celui-ci devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d'une solution « suivie » de l'envoi du colis.
8-7 ll existe cependant de nombreux cas dans lesquels BIRDY peut valablement refuser l’application du délai de rétractation (voir les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
9-1 BIRDY est garante des vices cachés et de la conformité des biens au Contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
9-2 Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.
9-3 Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, BIRDY s’engage à livrer un produit conforme aux caractéristiques générales présentées et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
9-4 En cas de non-conformité d’un produit vendu et livré, il pourra être retourné sans retard excessif en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
9-5 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale ou courrier électronique. (cf. Infos en préambule).
9-6 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir
-
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation
-
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la livraison du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
-
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9-7 Garantie commerciale : La robinetterie des Fontaines BIRDY est garantie tout le long de l’abonnement usuel.
Une pièce de remplacement sera envoyée dans les plus brefs délais après une demande écrite par courrier électronique ou voie postale. (cf. Infos en préambule) Un justificatif de défaut/casse, par photographie ou vidéo pourra être réclamé par BIRDY afin d’évaluer la légitimité d’un remplacement.
10-1 BIRDY, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution par l'Acheteur ou du fait d'un tiers au contrat.
10-2 BIRDY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale (non programmée) ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
10-3 BIRDY ne saurait être tenue responsable de la présence de l’un de ses produits sur le territoire d’un pays où la législation est prohibitive envers les produits du vapotage.
BIRDY ne saurait être tenue responsable d'une utilisation anormale ou Incompatible avec la nature des produits vendus.
11-1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle présentes sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive du site internet www.birdyvape.fr.
11-2 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
11-3 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des biens matériels et/ou immatériels de BIRDY pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11-4 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de BIRDY.
12-1 BIRDY agit comme Responsable de traitement s’agissant des informations personnelles collectées et enregistrées via le Site internet. BIRDY s’engage à respecter la législation relative aux données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n°UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
BIRDY est amenée à traiter des données personnelles (« les Données ») dans le cadre de son activité et ce notamment lors des commandes.
12-2 Quelles sont les Données collectées ? BIRDY peut être amené à collecter notamment des données d’identification (noms, prénoms, âge), coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, téléphone), informations bancaires (coordonnées de comptes bancaires, numéro de carte) de ses Clients.
12-3 Pourquoi ces Données sont elles-collectées ? Les Données sont collectées par BIRDY pour exécuter le contrat conclu entre BIRDY et le Client à savoir pour la gestion, le traitement, l’exécution, le paiement et la livraison de ses commandes.
12-4 Pendant combien de temps ces Données sont-elles conservées ?
Les Données sont conservées le temps nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires auxquelles est soumise BIRDY ou pour toute autre durée pertinente au vu de la relation contractuelle établie entre BIRDY et le Client. Par exemple, BIRDY peut conserver l’historique des transactions du Client afin que ce dernier puisse consulter ses précédentes commandes.
12-5 Qui sont les destinataires de ces Données ? Existe-il des transferts hors Union Européenne ?
Afin de répondre aux finalités précitées, BIRDY a recours à des prestataires de services et des partenaires commerciaux, tous situés sur le territoire de l’Union Européenne.
12-6 Le client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des Données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort, qu’il peut exercer auprès du Service de BIRDY (cf. Infos en préambule).
12-7 BIRDY peut être amenée à collecter des informations de navigation sur les visiteurs du Site internet via des cookies et autres traceurs. Le consentement exprès du visiteur sera recueilli avant toute collecte.
13-1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
13-2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions générales de vente.
14-1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
14-2 Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société BIRDY au moyen des coordonnées mentionnés en préambule.
14-3 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
14-5 En cas de litige entre professionnels ou en cas d'échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1-1 Location réservée aux points de vente physiques spécialisés en article de détail lié au produit du vapotage.
1-2 Le client est tenu de créer un compte client professionnel sur www.birdyvape.fr.
1-3 En garantie de l’exécution du contrat, BIRDY se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière (caution), dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par BIRDY, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à BIRDY et retour du bien loué en bon état.
1-4 Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
2-1 La location prend effet au moment où le matériel quitte les locaux de BIRDY.
2-2 La durée de location est fixée sur le contrat de vente ou le bon de livraison. Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
2-3 La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par BIRDY.
2-4 La location peut être résolue à tout moment par modalité détaillée en article 8 des CGV. (Modalités de rétractation)
2-5 Un engagement minimum de 6 mois est nécessaire pour louer.
3-1 BIRDY ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
3-2 BRDY s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à BIRDY avant toute utilisation du matériel.
3-3 La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
4-1 Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
4-2 Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.
4-3 Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
4-4 Utilisation exclusive des produits BIRDY.
4-5 Il est à la charge du loueur de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation.
5-1 Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage des robinets et du plateau.
5-2 Il s’engage à informer immédiatement BIRDY de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur
6-1 En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser BIRDY par téléphone ou courrier électronique et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72 heures.
6-2 Toute réparation ou remplacement n’est effectuée qu’à l’initiative de BIRDY, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de garantie de l’article 9.7 des CGV. (Garantie commerciale)
6-3 BIRDY ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
6-4 La responsabilité de BIRDY demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
7-1 Le prix de location est fixé par unité de temps (Annuel, semestriel) selon le tarif en vigueur lors de la commande.
7-2 Toute unité de temps commencée est due.
7-3 L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
8-1 Le matériel doit être restitué par voie postale à l’adresse suivante : BIRDY, 92 Bis Rue du 22 Septembre, 92400 Courbevoie.
8-2 Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à réception effective par BIRDY.
8-3 Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à BIRDY qu’après signature de la réception du colis par un employé de BIRDY.
8-4 La restitution est obligatoire à l’expiration ou à la résiliation de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
8-5 Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyés, et dans le même état qu’à la mise à disposition.
8-6 A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. BIRDY se réserve un délai de 14 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la réception.
8-7 En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, le chèque de caution sera encaissé par BIRDY selon les dispositions contractuelles de l’article 15.1.
9-1 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BIRDY.
9-2 Il est interdit d'utiliser le matériel pour commercialiser tout autre produit du catalogue BIRDY.
10-1 Modalités de paiements selon les dispositions de l’article 6.
10-2 Le délai de paiement des factures de location de matériels ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission.
10-3 Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
10-4 Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
10-5 Le Locataire a la possibilité, à tout moment du processus de souscription, à savoir jusqu'à son paiement effectif dans les conditions prévues ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, annuler.
10-6 Les tarifs des Abonnements sont précisés sur le Site Internet à la rubrique “PACK D'IMPLANTATION”, dans la catégorie "Abonnement Fontaine” situé en bas de page.
11-1 En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par BIRDY aux torts du locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
11-2 BIRDY exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.
11-3 Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer.
11-4 En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, BIRDY perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de la location.
12-1 Les présentes conditions de location en ligne sont soumises à la loi française.
12-2 Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société BIRDY au moyen des coordonnées mentionnés en préambule.
12-3 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
12-5 En cas de litige entre professionnels ou en cas d'échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
